Conditions générales

Definition

Pangea Services Chamonix, entité légale propriétaire du site www.seasoninchamonix.com, (« agent ») loue la résidence décrite (« la bien ») pour la durée de la période de location et d’autres considérations précieuses telles que décrites ici au client (« l’invité »).

Réservation

Pour réserver le bien, l’invité doit signer le contrat et verser un acompte de 40 % du montant total de la location. Dès réception du paiement, l’agent de location enverra une confirmation de la réservation à l’invité. Sans réception de l’acompte, le contrat de location n’est pas considéré comme étant valide..

ÉTAT DES LIEUX

Le propriétaire déclare que le bien proposé à la location correspond aux caractéristiques d’un logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Un état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il permet de déterminer si le bien loué a subi des dommages pendant la période de location. En cas de dommages, le propriétaire peut comparer l’état des lieux au début et à la fin de la période de location pour demander la réparation des détériorations causées par le locataire. Conformément à l’article 1730 du Code civil, le locataire doit restituer le logement tel qu’il l’a reçu, selon l’état des lieux, sauf ce qui a péri ou a été endommagé par l’obsolescence ou la force majeure. Un état des lieux d’entrée et de sortie est établi contradictoirement entre les parties, c’est-à-dire que le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés en même temps et établir ensemble l’état des lieux en convenant de son contenu avant de le signer. L’état des lieux doit être établi par écrit en deux exemplaires, signé par le propriétaire (ou son représentant) et par le locataire. En l’absence d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état d’entretien et doit le restituer comme tel, sauf preuve du contraire (par exemple, par des photographies du logement). Le locataire est donc censé prendre et devoir restituer le logement en parfait état.

Obligations du propriétaire

Pour les biens listés sur le site Seasoninthealps.com, Le propriétaire est tenu de fournir au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit effectuer, pendant toute la durée du contrat de location, toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires, conformément à l’article 1720 du Code civil. Cela n’inclut pas les réparations locatives, telles qu’elles sont énumérées dans le décret du 26 août 1987. Le propriétaire est tenu de maintenir le logement en état de service conforme à l’usage pour lequel il a été loué. Le propriétaire est tenu de garantir au locataire les défauts du logement qui empêchent son utilisation, même s’il n’en avait pas connaissance au moment de la signature du contrat de location. Si le locataire subit une perte en raison de ces défauts, le propriétaire est tenu de compenser le locataire, comme stipulé à l’article 1721 du Code civil.

Obligations du locataire

Arrivée et durée de la location : Sauf indication contraire dans le contrat, l’entrée dans les lieux se fera à partir de 16h00 le premier jour de la location, et la sortie avant 10h00 le dernier jour de la location. Si le locataire décide de quitter le logement plus tôt, aucun remboursement partiel n’est automatiquement dû par le propriétaire. Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit de maintien dans les lieux à la fin du séjour prévu dans le contrat de location.

Capacité

Les lieux proposés sont correctement équipés pour l’hébergement d’un nombre maximum de personnes spécifié dans la description du logement ou dans le contrat de location. Sauf autorisation expresse du propriétaire, le locataire s’engage à respecter ces limites d’accueil et d’hébergement pour la sécurité de tous et pour le bon entretien des lieux. Si le nombre de personnes dépasse la capacité du logement, le propriétaire a le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de demander le paiement d’une somme supplémentaire. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte que en cas de départ, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Animaux

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans le logement, et la présence de ces animaux sera refusée par le propriétaire. En cas de refus du propriétaire d’accueillir certains animaux domestiques sur les lieux du logement, ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Respect des lieux

Le locataire est tenu d’utiliser le logement de manière responsable et de préserver la tranquillité du voisinage. Il doit utiliser le logement conformément à sa destination telle qu’elle est prévue dans le contrat de location. Le locataire est tenu d’entretenir le logement lui-même et de le restituer, à son départ, en bon état de propreté. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire a le droit de demander au locataire le remboursement de la facture finale de nettoyage, sur devis d’une entreprise. Ce montant sera retenu de la caution.

La location saisonnière est accordée uniquement pour l’usage exclusif du logement. Il est donc interdit d’exercer toute activité professionnelle ou commerciale. Le locataire est tenu d’occuper les lieux personnellement. Il ne peut pas sous-louer ou transférer le contrat de location. Le locataire doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques de la location. Le locataire est tenu de payer toutes les sommes dues.

CONFIRMATION de réservations

60 % du solde est payable 30 jours avant le début de la période de location. Si le paiement n’est pas reçu, l’agent de location se réserve le droit d’envoyer un avis écrit pour annuler la réservation.

VOLS ET TRANSFERtS

Le coût des vols et des transferts aéroportuaires n’est pas inclus dans les frais de location totaux

SERVICES

Les services inclus dans la location sont les suivants :

– Utilisation exclusive de la propriété pour la période indiquée dans le contrat de location.

– Pour le remboursement des charges, cela est spécifique a chaque location. Merci de vous référer a votre contrat pour les détails financiers s’y relatant.

ENREGISTREMENT

Un dépôt de garantie vous sera demandé et sera encaissé, le montant sera stipulé dans votre contrat. L’agent se réserve le droit de garder les fonds nécessaires pendant ou à la fin de la période de location afin de permettre :

– Au propriétaire de réparer tout dommage à la propriété, aux équipements et aux aménagements intérieurs et extérieurs (les « Contenus »).

– De couvrir les coûts de nettoyage final engagés pour remettre la propriété à l’état dans lequel elle se trouvait au début de la location et de remplir toute obligation du locataire concernant les factures impayées ou autres paiements similaires.

– De couvrir tous les coûts engagés, y compris les frais juridiques liés au recouvrement de toute somme impayée, qui seront à la charge du client en plus de ce qui précède.

– De compenser le voisinage pour toute perte de jouissance causée par un mauvais comportement de la part des locataires. Si le voisinage demande dédommagement, cela sera déduit de la caution des locataires.

Dommages

Si vous constatez des dommages à l’intérieur de la propriété, veuillez vous assurer d’en informer immédiatement les gestionnaires par e-mail ou par le système de messagerie officiel de votre site de réservation. Tout dommage non signalé dans les 72hrs suivant votre entrée dans les lieux sera imputable à votre groupe.

Assurance

Le client est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une assurance habitation adéquate et entièrement couvrante, ainsi que d’une responsabilité civile en conformité avec son utilisation prévue.

MODIFICATION DE VOTRE RÉSERVATION

Si vous souhaitez apporter des modifications à votre réservation après la conclusion de l’accord, nous chercherons à les accommoder dans la mesure du raisonnable. De telles modifications sont à la seule discrétion de l’agent de location.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Si le client choisit d’annuler la réservation, il doit en informer l’agent de location par écrit. La date d’annulation sera la date à laquelle la lettre d’annulation ou l’e-mail est reçu et confirmé par l’agent de location. Des frais d’annulation correspondant au montant total de la location de la propriété seront appliqués comme suit :

Période avant le terme de la location pendant laquelle un avis d’annulation est reçu par écrit / Montant facturé en pourcentage du montant total de la location :

LOCATIONS LONGUE DUREE (3 semaines ou plus)

Plus de 6 semaines : 30 %
Moins de 30 jours : 75 %
Moins de 15 jours : 100 %

LOCATIONS COURTE DUREE

Plus de 4 semaines : 30 %
Moins de 30 jours : 75 %
Moins de 15 jours : 100 %

Annulation par le propriétaire

Le propriétaire fera tout son possible pour ne pas modifier les termes de cet accord. Cependant, le propriétaire n’accepte aucune responsabilité ni ne rembourse quelque changement ou annulation que ce soit résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, guerre, troubles civils, conflit industriel, activité terroriste, etc.).

Responsabilité

Le locataire s’engage à :

A ne pas organiser de soirées, fêtes ou evenements qui viendront nuire au voisinage ou causer des troubles de l’ordre public.
À ne pas altérer, endommager ou interférer avec la propriété, y compris les décorations intérieures et extérieures, les serrures des portes et des fenêtres et tous ses Contenus sans l’accord préalable du propriétaire.
À ne pas fumer ni autoriser les invités à fumer à l’intérieur de la propriété.
À informer immédiatement l’agent en cas de dommage ou de détérioration de la propriété ou de ses Contenus.
À ne rien faire qui pourrait rendre l’assurance du propriétaire invalide.
À ne rien faire d’illégal ou susceptible de déranger les voisins ou de nuire à la réputation du propriétaire.
Si le locataire a des plaintes concernant l’état de la propriété, le locataire s’engage à contacter l’agent dès que possible, et le propriétaire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre rapidement le problème.
Le locataire recevra un inventaire complet, et il est important que toutes les divergences soient signalées au propriétaire dans les sept jours suivant l’occupation.
À respecter le nombre maximum de personnes autorisées à occuper la propriété. Les invités sont les bienvenus temporairement.
Il est strictement interdit de sous-louer de quelque manière que ce soit.

Aucune sous-location, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée.

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